CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M.

violé l'article 4 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le local commercial loué par la société Nana Kfé était impropre à sa destination puisqu'il était affecté d'un vice lié au fait

réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public, dont, la société France 2; Que Mme N... a exercé ses fonctions durant plus de 15 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CHAUVIN, président Décision n° 10742 F Pourvoi n° H 20-14.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

des déplacements ponctuels ; Qu'en janvier 2008, elle a donc été mise à disposition de la Direction Régionale d'Ile de France de la SCET (la DRIF), la durée de cette affectation dans la région Ile de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu'un arbitrage opposant M.

de l'emploi dans ses relations avec les usagers, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

de l'article L. 1224-1, qui constitue la norme satisfaisant au prescrit de la directive 2001/ 23, qu'aucune exclusion n'a été prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord

CHAUVIN, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° U 17-28.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

à l'IME et d'abord affectée à cet établissement et au foyer de vie ; que l'avenant du 16 mars 2003 a affecté la salariée au service de suivi à domicile SESSAD ; que par définition son emploi comporte

, et a été affecté au « magasin technique » du site de Neuville-sur-Saône ; qu'il a bénéficié le 1er mai 1987 d'une évolution statutaire, devenant technicien supérieur, groupe IV, coefficient 225, puis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), que l'administration générale de l'assistance publique à Paris ayant

envers des Administrations publiques et complicité, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles.

l'assainissement collectif de la commune de [Localité 1] ; que sa compétence a été élargie, par délibération des 22 décembre 2006 et 25 octobre 2007, au service public d'assainissement non collectif

les chambres à deux lits sont remis à l'arrivée du patient dans le service par l'aide-soignante de garde ; il a été précisé par la directrice adjointe du CHR que lorsque l'usager n'a pas de carte de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1454 F-D Pourvoi n° Z 17-14.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

les lieux, en raison de leur absence de conformité aux normes de sécurité, les a restitués en janvier 2008 ; que la société Sainte-Marthe immobilier l'a assignée en paiement des loyers arriérés et du