considéré que les contrats de location de matériel étaient devenus caducs ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte que les opticiens n'avaient pas donné leur consentement à une substitution

il appartient au juge de fixer un taux de commission au regard de l'équité comme l'a fait la jurisprudence en réduisant le taux de commissionnement lorsque le référencement a pour conséquence la substitution

est manifestement intervenu dans le suivi de cette partie du chantier ; que l'expert a indiqué, avec l'appui d'un sachant spécialisé en la matière, que la combinaison de deux couches d'isolants de classe

d'autres appelants, l'obligation d'information est contractuelle ; qu'ils invoquent les dispositions des articles L.132-19 et L.132-20 du code des assurances, ces textes prévoyant une faculté de substitution

d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution ", et

Jean-Claude X..., 3°/ Mme Y...

4.410 euros, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la SCAV d'Embre et Castelmaure n'avait pas ultérieurement rémunéré Mme X..., au titre de la parcelle litigieuse conformément au classement

Il y a lieu de rappeler que la parcelle [...] est classée dans une zone qui correspond à la partie restante du périmètre irrigué de Cambaie.

trois ans ; que, le 10 janvier 1992, dans l'attente de la conclusion des actes définitifs, un contrat de location-gérance a été souscrit au bénéfice de la SNEAS, qui s'est réservé une faculté de substitution

[S] de constater : - que la SAS Les Laboratoires Dermatologiques Ducray aurait classé ses visiteurs médicaux à des groupes et niveaux différents sans raisons objectives, lui-même stagnant au Groupe VI

En cause d'appel, il demande de déclarer nulles et de nul effet les déclarations de substitution.

agricole mutuel Centre Loire la somme de 10 228,98 euros au titre du prêt immobilier n° [...] , majorée des intérêts au taux contractuel de 3,95 % à compter du 12 mai 2010 ; que la modération de la clause

un chanfrein ; qu'étant donné l'état de la technique constitué par le seul brevet CEA de 1977 à défaut de preuve de la divulgation des documents internes à la Société THEVENET-CLERJOUNIE, si la substitution

par l'Etat de leurs préjudices et de celui de leur fils en invoquant à l'origine du dommage la faute personnelle de la directrice de l'établissement, voire celle de l'institutrice, de l'assistante de classe

M... avait participé à une bande organisée du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2008 qui s'était livrée à des infractions « classées comme graves selon le code pénal de la Fédération de Russie » et que les

fois par semaine pour l'aider dans l'entretien de la maison, le repassage et les courses ; que le docteur B... conclut que, compte tenu de ses troubles cognitifs, Mme X... a besoin d'une aide de substitution

à la rémunération, clauses illégales ; qu'en l'espèce, à l'examen des stipulations de l'accord du 9 Novembre 2007, celui-ci ne présentait qu'une simple imperfection au regard de son Article 4 ne laissant

) aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent au domaine privé des communes et qui, ouverts au public, n'ont pas été classés

savoir si la loi sur la sous-traitance était une loi de police ; que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 était rédigée en ces termes : " Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses

prise en compte du coût des sûretés et des frais notariés aurait conduit à modifier le résultat du taux effectif global stipulé à l'acte de prêt ; que pour accueillir la demande en nullité de la clause