moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennal », tandis qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire, non échu à la date de l'acte introductif

affirmant, pour rejeter le moyen tiré de ce qu'une enquête préliminaire n'avait pu être régulièrement ouverte à raison de faits dont était déjà saisi un juge d'instruction, que « le réquisitoire introductif

et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l'article 15, II, n° 3, de la loi d'introduction

délivré par le précédent bailleur, que la société Jet Set s'est maintenue dans les lieux, que la SCI Immobilière Cogolin a, dès son entrée en jouissance, perçu des loyers et a, postérieurement à l'introduction

immeubles lui avaient été attribués ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation introduite par la SCI en retenant que la dissolution de celle-ci n'avait été publiée qu'après l'introduction

cour d'appel retient que si à compter de 1994, cette dernière n'a pas approuvé les délibérations qui la privaient de sa part de bénéfices, elle ne justifie nullement avoir formulé antérieurement à l'introduction

de l'huissier instrumentaire, retient que la saisie-contrefaçon prévue par l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle n'a qu'un caractère probatoire et nécessairement antérieur à l'introduction

victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef d'homicide involontaire ; qu'aucune personne n'a été mise en cause dans cette plainte ; qu'à la suite du réquisitoire introductif

délit d'escroquerie commis par Marc X..., PDG de la société MNC, en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, en participant en sa qualité de banquier chargé de l'introduction

constatait pas de trace de violence mais observait une déchirure ancienne de l'hymen, l'existence d'une petite fissure anale récente et superficielle qui pouvait avoir " pour origine aussi bien l'introduction

saisi la chambre de l'instruction afin qu'elle statue tant sur la régularité de leurs auditions supposées à Guantanamo bay et des conditions de leur retour en France que sur celle du réquisitoire introductif

ainsi que les textes applicables ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet le visa dans les réquisitions supplétives, comme dans les réquisitions introductives

de diffamation publique envers un particulier déposée au nom de l'association "Mouvement Raélien Français" n'apparaissait pas comme l'ayant été par sa présidente en exercice et que le réquisitoire introductif

relevé appel ; Attendu que pour dire le jugement non avenu à l'égard des sociétés MCI et CDRI et déclarer en conséquence l'appel de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que, s'il résulte des actes introductifs

statué puisque ce n'est que postérieurement au délai d'un mois à compter de la signification du congé accordé au locataire pour faire connaître sa décision au bailleur, que Mme X... a, dans l'acte introductif

. ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt retient qu'un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions

: Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

2008, a ordonné le partage de l'indivision et désigné un expert avec mission d'évaluer l'immeuble et dire si un partage en nature est possible ; que Mme [O], invoquant la nullité de l'assignation introductive

vente, dans son magasin du Louvre des antiquaires à Paris, un bronze contrefaisant une oeuvre du sculpteur ; que cette procédure a été transmise au juge d'instruction de Lure, saisi par réquisitoire introductif