moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2016), que la société Banque populaire de l'Ouest a, par un acte du 30 juillet 2003, consenti à M. et Mme X... un prêt d'une durée de deux ans

ans au jour du prononcé du divorce par la Cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à la date de la séparation du couple le 26 juillet 2011, de 11 ans ; que la situation des époux, mariés

condition de minorité nécessaire à la recevabilité de sa déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, étant précisé que celle-ci a été faite moins d'un mois avant ses 18

pas ou n'aurait pas pris l'ensemble des mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... occupait un poste de chimiste depuis trente deux ans

[M] [K] devant la cour d'assises du Bas-Rhin pour viols et agressions sexuelles commis sur un mineur de quinze ans. 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin a reconnu M.

Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil et, à défaut d'avoir interrompu la prescription, elle ne pouvait obtenir le remboursement des arriérés échus plus de cinq ans

placé en détention provisoire entre le 11 octobre 2017 et le 14 janvier 2019 puis à compter du 7 février 2020, a été mis en accusation, le 26 novembre suivant, devant la cour d'assises qui, par arrêt du 18

- 12 569,46 euros au titre des frais de déplacement de sa famille pendant la période de détention, - 325 000 euros représentant la perte de valeur de l'appartement familial ayant dû être vendu, - 18

ans, ancien pensionnaire des Tournelles, reconnues par Robert X..., constituent autant d'éléments à charge retenus avec d'autres contre ce dernier et par les actes demandés, à les supposer favorables

désigner les « cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris en d'autres classes, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasol et cannes ; fouets ; sellerie » en classe 18

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11088 F Pourvoi n° W 18-15.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Y..., solidairement avec Mme Z..., à payer à la société CCM Obernai Ottrott, aux droits de laquelle vient la CCM du Pays de Sainte-Odile, la somme de 138.948,66 €, avec intérêts au taux de 7,50% l'an et

qu'au titre de l'année 2015-2016 et de l'année 2016-2017, il demeure chez sa mère et suit une scolarité à l'EDHEC de Lille en première et deuxième année ; que son avis d'imposition sur les revenus de l'année

d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme, deux ans d'inégibilité, dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils

de 15 ans.

Au cours de cette période, nous cesserons notre approvisionnement conformément au plan de désengagement suivant : - année 2003 : chiffre d'affaire de 2. 000 K €, - année 2004 : chiffre d'affaire de 1.

de mariage, en emmenant la fille mineure, constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage ; - Sur le comportement fautif de Monsieur P...

difficultés à retrouver un emploi compte tenu de son âge (53 ans) et du dénigrement dont elle a été la cible.

. ; qu'au vu des pièces versées aux débats, les débours de la Carpimko s'élevaient à 21 913,49 euros pour l'année 2001, 19 528,54 euros pour l'année 2002, 15 816,25 euros pour l'année 2003, 5 944,68 euros