qu'un délai de plus de trois années s'est écoulé entre l'audition de la partie civile à laquelle il a été procédé le 11 mars 1977 et l'ordonnance de soit-communiqué le 20 novembre 1981 et "qu'aucun obstacle

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

qu'il entend n'en présenter aucune ; que la circonstance selon laquelle l'individu qui fait l'objet de la demande d'extension de l'extradition a déjà été remis à l'Etat requérant ne fait donc pas obstacle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 décembre 2001 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

reconnu par l'article 21 de la loi du 10 mars 1927, qui stipule que l'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieur à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, ne fait obstacle

prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois, c'est sous la condition qu'elle énonce, dans le corps de sa décision, les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

sa prétention ; que la question préjudiciielle ne pourrait en outre que concerner les chefs de prévention relatifs aux contraventions de voirie routière ; qu'en effet la revendication ne fait pas obstacle

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'exequatur, alors : « 2°/ que le défaut de motivation est seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision

différences qu'elle constatait, quant au nombre de pièces, parfois double, et quant à la surface largement plus étendue des terrains, allant jusqu'au quintuple du bien à évaluer, ne faisaient pas obstacle

lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà d'un délai de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique d'une autre entreprise, notamment, lorsqu'elle tend à faire obstacle

par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle

l'écoute sur la ligne d'une personne révèle incidemment une conversation avec un avocat ; qu'en effet, antérieurement à la loi du 12 décembre 2005, l'exercice normal des droits de la défense faisait déjà obstacle

"2) alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle

par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le docteur X... soutenait que l'état de santé des patients pour lesquels il avait effectué des électroencéphalogrammes à domicile faisait obstacle

toute légitimité une visio-conférence avec un client, nécessitait, pour que soit réparée l'intégralité de son préjudice, d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, lequel faisait obstacle

Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites du chef d'homicide involontaire au préjudice de [TY] [CH], alors : « 1°/ que la caractérisation d'un obstacle

produits de même nature, qu'elle devait avoir "nécessairement conscience de méconnaître leurs intérêts" et qu'elle "ne pouvait ignorer que ces dépôts et renouvellement de sa marque constituaient un obstacle