poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, notamment, d'une part, de 2002 à juillet 2013, étant gérant de fait de la société Cad, attribué, dans son intérêt personnel, à son épouse un salaire mensuel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132.1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD DU 23 MARS 1972 SUR LA STRUCTURE DES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AVENANT N°

» de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin prévoient l'attribution d'une prime de panier dans le cas de travail en équipes successives comme suit : « en cas de travail

conducteurs routiers par la société Larbre industrie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, décomptées sur une base mensuelle

chimiques, l'indemnité de non-concurrence égale à 2/3 des appointements mensuels est versée mensuellement pendant deux ans à partir de la date où l'intéressé quitte son employeur ; que les intérêts dus

de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en

conventionnelle, la contrepartie financière à la somme de 21 420 euros correspondant à soixante mois d'interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé l'article 65 de la convention collective précitée

Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre le même arrêt du 28 février 1996 et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

Costa, ce que l'expert avait confirmé ; que l'expert avait également relevé que des retenues avaient été effectuées sur les états mensuels de paiement présentés par l'entrepreneur ; qu'en reprochant néanmoins

l'encaissement du prix ou des acomptes ; qu'ayant opté, lors de sa création en 1991, pour le régime normal d'imposition en matière de TVA et d'impôts directs, il lui appartenait de souscrire des déclarations mensuelles

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel

société Brodard et Taupin ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés au titre du non paiement de la brisure prévue par les articles 314 et 314 bis de la convention

LA NECESSITE D'INVENTAIRES MENSUELS AFIN DE DETERMINER L'IMPUTATION POSSIBLE DE LA PARTIE DES COMMISSIONS MENSUELLES DUES EXCEDENT LE SMIC SUR LE DEFICIT MENSUEL QUI SERAIT CONSTATE, EN SORTE QUE LE DEFICIT

application volontaire de l'intégralité de la convention collective des industries de la charcuterie ; que d'ailleurs, selon les courriers de délégués du personnel préparatoire aux réunions mensuelles

X... fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de location et de le condamner à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la location-vente est une convention par laquelle l'acquéreur du bien, considéré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Madame

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur

Y... ne peut ainsi solliciter un rappel de cinq ans sur la base d'un plein temps ; en deuxième lieu, il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation que les

33 2° de la convention collective de l'industrie pharmaceutique », qui stipule que « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié

de 1.981 euros) - 14.158 livres sur l'année 2011-2012, soit 19.605 euros (revenu mensuel de 1.633 euros) - 19.873 livres sur l'année 2012-2013, soit 27.066 euros (revenu mensuel de 2.255 euros