d'épreuve et le prévenu cité dans ce même délai ; que le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier du 30 mai 2000 confirmant le jugement

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la résolution d'un contrat ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations dans le délai

le faisait valoir dans ses écritures, par courrier recommandé du 16 février 1987 la caisse rappelait les termes de cette convention et la mettait en demeure de régler les échéances impayées dans un délai

, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu connaissance effective de la décision ; que le délai

de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai ne peut courir qu'à compter du jour

l'inscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, des « retards endémiques dans son exercice principal, alors que la ponctualité exigée d'un expert judiciaire participe du respect du délai

pour 2016 avait été adressé à la cotisante par courrier du 15 décembre 2017, soit après le délai légal, et devait en conséquence être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

recevable le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle se prescrit par cinq ans, ce délai

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

institué par l'article 181 du code de procédure pénale est un délai de comparution et non un délai de jugement, de sorte qu'il suffit pour qu'il soit respecté que l'accusé ait comparu devant la cour seule

, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans, prévu à l'article

, tentative de vol avec arme, vols et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que "le délai

pour avoir été formée le 15 mars 1996, alors qu'en se déterminant par référence aux dispositions, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir le délai

Y... le 30 août 1995 était irrégulière comme mentionnant, à tort, que le jugement était susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de ladite signification, et n'avait pu faire courir le délai

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai

d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que le donneur d'un ordre de bourse, qui ne satisfait plus à son obligation de couverture, dispose d'un délai

bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai

d'une part, la lettre simple émanant du service du contrôle des expertises ne pouvant, à défaut d'être recommandée avec demande d'avis de réception, valoir notification susceptible de faire courir le délai

Si, selon l'article 2241 du code civil, ce délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice, la présentation d'une requête en injonction de payer ne constitue pas une telle demande