épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, prononçant

de l'audience en attendant les copies de pièces justificatives qu'elle avait demandées, que le court laps de temps qui lui a été donné pour assurer sa défense a été un élément déterminant dans la décision

société) ; que celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de l'absence de l'un de ses membres, a demandé que la décision

argumentation, les juges du second degré, après avoir exposé les éléments ayant justifié la mise en examen du demandeur des chefs précités, énoncent qu'il ne leur appartient pas, statuant sur l'appel d'une décision

civile, renvoyé Alain X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, pour une somme limitée à 20 263,60 francs ; que la société MC Ferret a interjeté appel de cette décision

précisant pas suffisamment les éléments desquels elle déduisait que les époux Y... avaient été avisés des renvois sucessifs de l'audience, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à se référer à "la jurisprudence" sans plus de précision, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

crédit des professionnels de l'immobilier (à l'exclusion des opérations dans lesquelles le groupe Suez détient une participation directe ou indirecte)" ; qu'en retenant, dès lors, à l'appui de sa décision

, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en se bornant à affirmer que la peine de 50 000 euros d'amende qu'elle prononçait

provisoire le 5 octobre 2015, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 17 juin 2016 ; qu'il a interjeté appel de cette décision

d'une partie civile non assujettie à la formalité du serment, énonce que les faits dénoncés, à les supposer démontrés, ne sont susceptibles de caractériser aucune infraction pénale ; Attendu qu'en prononçant

Par ordonnance du 26 novembre 2013, un juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des

parts sociales pour erreur alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en prononçant

conditions d'émission ou d'utilisation des formules bancaires permettait de retenir Wyser comme complice de sa femme, par aide et assistance, pour l'émission d'un deuxième chèque ; Attendu qu'en prononçant

doivent être rendues publiquement après examen en audience publique ; qu'en tenant audience en chambre du conseil et en prononçant sa décision en chambre du conseil, la cour d'appel, saisie d'une demande

X... a été cité à sa personne le 17 octobre 2014, a été informé de la date et du lieu fixé pour le procès ayant conduit à cette décision et a été avisé qu'une décision pouvait être rendue à son encontre

formation de délibéré ; que l'arrêt précise la composition de la cour d'appel sans expliciter si le magistrat ayant entendu les parties en a bien fait rapport en formation de délibéré ; qu'en se prononçant

pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ; b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) La décision est, d'après la loi du

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ que les créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ne sauraient