tarifs vers les coûts ne peut être utilement exercée que par l'ARCEP qui dispose de l'accès aux comptes réglementaires d'Orange » et que cette difficulté pourrait constituer, si elle se vérifiait, un obstacle

signataires de faire figurer cette ville comme lieu de passation ; " alors, d'une part, que la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

part, que, pour caractériser une opposition à contrôle, au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les agissements reprochés au prévenu doivent être répétés et de nature à créer un obstacle

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail et infractions relatives à la réglementation

ses réquisitions, expose que le recours aux voies de droit pour contester la désignation d'un délégué syndical ne saurait interférer avec les moyens utilisés par les prévenus pour tenter de faire obstacle

la part non répercutée le remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle perçus pendant la période du 17 juillet 1992 au 30 juin 1993, l'arrêt retient que le droit communautaire fait obstacle

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de constitution de garanties le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle

provisoire, et que sa demande de comparution en personne devant ce magistrat, formulée au moment même où se déroulait la visioconférence, n'était pas, en raison de son caractère tardif, de nature à faire obstacle

donnaient un coup de main » ou n'intervenaient que « ponctuellement », la Cour de cassation considère de façon constante qu'un lien de parenté, même étroit, ou d'affection (concubin, ami, etc) ne fait pas obstacle

I..., lui reprochant une faute dans la délivrance de l'assignation à l'un des gérants, qui avait fait obstacle à l'extension de la procédure et au paiement de sa créance ; Attendu que pour déclarer l'action

à la société Rent a Car comme un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui pourrait faire obstacle

novation de son engagement, retient que l'arrêt du 27 février 1989, confirmatif en toutes ses dispositions, est revêtu de l'autorité de la chose jugée et que les décisions ultérieures ne peuvent y faire obstacle

seule transaction et que la transaction par laquelle le salarié renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit tant relativement à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail fait obstacle

illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et, pour les mêmes infractions, ainsi que pour obstacle

retirer de la SCI La Gravelle ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif de retrait d'un associé que si elle constitue un obstacle

Jean-François Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour recel d'objet en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, les

spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle

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rendus en tenue civile, sur commission rogatoire, à l'adresse professionnelle du médecin ; qu'ils ont pénétré dans l'immeuble puis dans l'appartement et jusqu'à la salle d'attente sans rencontrer aucun obstacle

chose jugée interdisait de nouvelles poursuites et renvoyé Leuam X..., des fins de la poursuite ; "1. alors que le principe de l'autorité de chose jugée, fût- ce en méconnaissance de la loi, met obstacle