Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M.

Michel Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution des plans de cession de la société Champs-Elysées restauration et de la société civile immobilière

Y... gérant de la société a pris, par lettre du 19 mars 1992 adressée à M.

X..., à compter du 3 février 1994 ; que, par jugement du 14 juin 1995, la résolution de la vente du fonds de commerce a été prononcée pour défaut de paiement du prix, entraînant la nullité du contrat de

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour , et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

assigné en réparation la société CMTF, qui a appelé en garantie son assureur ; Attendu que, pour accueillir le demande dirigée contre la compagnie Abeille assurances, l'arrêt retient que la SCI a pris

de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Etablissements Louis X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques X..., du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

prestataire de désintéresser GDF ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, les preneurs ont résilié les contrats de chauffage ; que le prestataire a assigné les preneurs en paiement du prix

E..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Pierre B..., 3 / de M. Pierre-Marcel B..., demeurant ..., 4 / de M. Guy H..., demeurant ..., 5 / de M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis, le second pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et

jours par an, pouvant être fractionnés par 1/2 journée en accord avec son encadrement ; qu'ayant dû s'absenter du 20 avril 1990 au 22 août suivant en raison d'un accident du travail, le salarié a pris

créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juillet 1991), statuant en référé, qu'ayant été chargé par Mme Z... de la construction d'une maison d'habitation dont le maître de l'ouvrage a pris

. ; que des saisies-arrêt ont été pratiquées entre les mains de ceux-ci, pour s'opposer au paiement aux cédants du prix des parts, par un établissement bancaire, le CEPME, envers lequel les époux X..

, 9 septembre 1991) et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière contre la SCI La Tour de Mare (la SCI) convertie en vente volontaire, les terrains saisis ont été adjugés au prix de

conformément à la loi ; Donne acte à Mme Penet A... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance introduite par la société France pharmacie, en sa qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris

X... s'était précédemment engagé à lui acheter l'immeuble saisi sur un certain prix aux termes d'une convention qui fait l'objet d'un litige en cours et qu'en acquérant la créance du créancier poursuivant

l'arrêt attaqué (cour d'appel de Grenoble, 16 juin 1993), qu'autorisée, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, la Caisse régionale de garantie des notaires de l'Isère (la Caisse) a pris

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corse informatique service Alfonsi (société CIS), soutenant avoir vendu un matériel informatique à la société Dialco, a assigné celle-ci en paiement du prix

avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris