application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant l'introduction de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail

en place de mécanisme de contrôle du temps de travail du salarié par l'employeur caractérise un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail qui cause nécessairement un préjudice au salarié

par l'article L. 412-15 du Code du travail était respecté ; que le tribunal était tenu de rechercher la date de notification du courrier informant l'URSSAF de cette désignation ; Mais attendu que

de confortation urgents préconisés par l'expert; que ces travaux ont été réalisés et contrôlés par cet expert, lequel, quelques mois plus tard, a déposé son rapport définitif ; Attendu que Mme Z

Jean-Luc X... et de la SA Les Travaux spéciaux du Centre au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux

le licenciement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts et des indemnités à la salariée alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du code du travail

H... et V... ayant travaillé avec M.

Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), la société Lotgo a sollicité la Société de travaux publics forestiers agricoles (la société STPFA) pour l'exécution de travaux de terrassement, voirie et

selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société Logis 62, pour obtenir son relogement dans l'attente de la réalisation des travaux

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel

[S] et l'Union des syndicats anti-précarité Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

lui ont été prodigués des soins, puis chez son médecin, qui a diagnostiqué un lumbago aigu et prescrit un arrêt de travail; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une

salariée dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Raphaël X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

l'exécution d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail

suspension du contrat de travail du fait de l'arrêt de travail du 27 juillet 2010 pour rechute de l'accident du travail du 8 juin. ».

de reprise du travail par le médecin du travail, peu important que l'arrêt de travail médicalement prescrit soit arrivé à son terme ; que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a déclaré prescrite l'action publique à l'égard des faits poursuivis sous les qualifications d'exécution irrégulière de travaux d'une