26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

du 25 janvier 1985 ; qu'au vu de ce rapport le président du Tribunal a fait citer M.

d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur ou de toute personne morale de droit privé ; que la violation de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 est un moyen d'ordre public, pouvant même être

moyen pris en ses autres branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en application d'une convention du 25 novembre 1985, la région Aquitaine verse à la chambre de métiers du Lot-et-Garonne

du 25 janvier 1985, a recherché la responsabilité de la société anonyme de coordination et de gestion du batiment (société Cogéba ), qui depuis 1981 avait une mission d'assistance administrative, technique

du 25 janvier 1985 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de carence ou de refus d'agir des mandataires de la procédure et nonobstant le dessaisissement, le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon la procédure, Mlle Y..., engagée depuis 1976 en qualité de secrétaire de

du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des constatations de l'expert ABC que les époux Y... auraient dû prendre la décision en 1988 de déclarer la cessation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de

moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du nouveau Code pénal, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure

: Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

moyen : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Voyages du Lys, mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 1995) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire

de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

à 1985 puis un léger fléchissement en 1986 pour augmenter à nouveau fortement en 1987, et après analyse des résultats de 1980 à 1989 de trois entreprises concurrentes dont une créée en 1981, que celles-ci

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 626-2 du Code du commerce (3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée