de partie civile du chef de détournement d'objet saisi à l'encontre de Jean-Luc A... ; que celle-ci faisait valoir que le 1er septembre 1987 la Caisse avait financé l'acquisition par Jean B... d'un véhicule

unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 197, 2 , 198, alinéa 1er, 200, 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 388, 427, 485, 512

X... ; "alors que l'usage d'une fausse qualité doit être de nature à tromper autrui sur l'objet de la remise des biens, fonds ou actes portant obligation ou décharge ; que les manoeuvres frauduleuses

d'actif qu'en cas de détournement ou de dissimulation des actifs du débiteur ; que le détournement suppose un acte contraire à l'objet social, alors que la dissimulation implique l'occultation d'un élément

mais remis volontairement aux agents des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

prix d'un détournement de procédure, pour se procurer des éléments de preuve ; qu'en retenant que la communication faite à l'administration fiscale était régulière, sans s'expliquer sur le détournement

d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt international pour escroqueries, faux, usage de faux, abus de confiance, tromperies, détournement de gages, banqueroute par détournement d'actifs et par disparition

décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie

en contrepartie de ce matériel la somme de 44 000 francs ; que le délit de détournement d'actif est constitué dans tous ses éléments matériels et intentionnel par le fait pour les prévenus d'avoir cédé

A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE DE DESTRUCTION D'OBJET DONNE EN GAGE ; "AUX MOTIFS QUE LA VOITURE ACHETEE PAR LUI AYANT ETE SINISTREE

juin 1998, qui, après relaxe de Christian X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 33, alinéa 3, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure

A AFFIRME SINCERE ET VERITABLE, DANS L'ACTE NOTARIE, LA SOUSCRIPTION, POUR 66 700 FRANCS D'ACTIONS NOUVELLES DE B..., REALISEE LE 24 JUIN 1969, PAR REMISE D'UN CHEQUE DE CETTE SOMME ET QUE LA SFE A REMIS

et faire l'objet d'une réserve de propriété de la part du vendeur sans constater que les certificats de dépôt correspondant aux attestations visées par la poursuite aient concerné des veaux faisant l'objet

, notamment de fonds, qui n'ont été remis qu'à titre de mandat, à charge pour le mandataire d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que ce détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1968, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y...

de matériel gagé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

I... fait l'objet de poursuites en Egypte des chefs de détournement de fonds publics, corruption, trafic d'influence et blanchiment ; que Mme I... est titulaire, auprès de la banque Audi Saradar, d'un

X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, pour manques à gagner sur les retraites, sur l'indemnité de départ en préretraite et sur la rente Predica, alors, selon le moyen :

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa