de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits ; Sur le premier moyen

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal, de l'article 8, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

M... a plaidé la prescription des poursuites au titre de la déclaration récapitulative de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2006, en soutenant, en substance, que le point de départ de la prescription

de la taxe de séjour forfaitaire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

d'appel de COLMAR, en date du 6 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription des délits de

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

avec sursis et 20 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué se réfère à un précédent arrêt du 1er juillet 1993 par lequel la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de la partie civile contre le jugement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003),

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

l'environnement, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 200 jours amende de 500 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... invoquant le bénéfice de cette prescription a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches : Attendu

Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M.