collective d'entreprise; que cette convention prévoyait une classification des emplois et précisait les modalités de conservation du bénéfice de certains avantages acquis ; Sur le moyen unique du

rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont ignoré que l'article 11 de la convention collective gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements

que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif dite

La convention collective des industries de la Moselle prévoit en son avenant "mensuels" : 5.

et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie fixent à trois mois de salaire l'indemnité de préavis due au cadre de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 85 de la convention collective des

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la convention de forfait en jours, n'a dénaturé ni le jugement, ni le contrat de travail. 20. Le moyen n'est donc pas fondé.

période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant

, que le conseil de prud'hommes a manifestement violé l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpes et centres de conditionnement de volailles applicable à la salariée

collective régionale de bâtiment (région parisienne), alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi

Auguste A..., demeurant à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ du syndicat CGT de la CRAM, dont le siège social est à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son représentant

et le quatrième moyen en ce qu'il concerne l'article 50 de la convention collective de l'ameublement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis " mensualisation " de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

septembre 1986 au service de la société Groupe services industrie GSI ; qu'ayant été licenciées le 29 janvier 1988 pour motif économique, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

Lucien YD..., demeurant ... (5e) (Rhône), 39 ) de M. Gilles YE..., demeurant ..., 40 ) de M.

DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir retenu comme régulière "une mise en validation" dans un délai de 2 mois après le début de la 5e année, alors, selon le moyen, que la

collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Mais attendu que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, qui institue un collège à part