d'accusation (...) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur

de recels d'escroquerie par ailleurs poursuivis ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, que, s'agissant de la cession par la

, la chambre d'accusation énonce qu'à supposer les faits avérés, ils ne concernaient que la soeur du plaignant et que celui-ci n'avait aucune qualité pour se constituer partie civile ; Attendu qu'en

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n°7 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Lydie

un obstacle juridique à tout avis favorable de la chambre d'accusation; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "5°) alors que, l'avis émis par la chambre

d'accusation a violé les textes susvisés; "2°) alors que la chambre d'accusation qui est saisie de l'appel que la partie civile interjette à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, doit répondre aux

de la partie civile déposée au cours de l'instruction ; que la partie civile a fait, pour la première fois, référence à un tel usage de faux dans son mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation

d'accusation, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation

Jean-Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux

Jacques, agissant au nom de l'association dite "SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie sur sa

Marie-Thérèse, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 juin 1996, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 12 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1992, qui, dans l'information ouverte sur ses plaintes contre X... des chefs, notamment

des faits, à se référer à la décision de mise en accusation la chambre d'accusation n'a pas motivé sa décision en fait" ; Attendu que, s'il est exact que l'arrêt attaqué, qui précise les motifs de droit

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 15 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane du chef de viols aggravés ; Vu le mémoire

attaqué que lors des débats et au prononcé de l'arrêt, la chambre d'accusation était composée de : - "M.

Claude, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... et autres,

tendant à la restitution de plusieurs objets saisis au cours de l'information, la chambre d'accusation retient, notamment, que la restitution demandée serait de nature à faire obstacle à la manifestation