même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999), qu'en 1994, un maître de l'ouvrage

moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, qu'en matière de sécurité sociale, la procédure

Y..., Z... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1999), qu'en 1990, la société civile immobilière (SCI) Pevani, cautionnée par le Crédit du Nord

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1988), que les époux X..., associés de la société civile immobilière (SCI) du ..., régie par la loi du 28 juin 1938,

X... la totalité des actions de la société Gefimo ; que celui-ci l'a assigné en résolution de la cession et, subsidiairement, en nullité de celle-ci pour dol ; Sur le premier moyen : (sans intérêt)

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur la somme de 73 541,71 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, exerçant une action de nature quasidélictuelle, l'assureur ne pouvait obtenir

Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal

, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE N'EST PAS RAPPORTEE,

- Donne acte aux époux J... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées par les sociétés CARPI et Europe maison contre la société

demandé aux juges du second degré de "reconnaître la responsabilité civile délictuelle de M.

B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un ensemble immobilier comportant plusieurs

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement l'action de la société Navrom, alors, selon le pourvoi, d'une part,

; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 87-13.161, pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi n° M 87-14.204 : Attendu que la société Walon

(Alpes-Maritimes), 3°) Mlle Catherine Y..., demeurant 51, Corniche Fleurie à Nice (Alpes-Maritimes), 4°) la société Pyrénées automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

en œuvre de la responsabilité délictuelle de la société Novo Nordisk pour une faute de dénigrement d'un produit pharmaceutique, qu'une telle faute produit un dommage sur le territoire de l'État ayant

d'un pavillon, alors, selon le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité

: 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en fondant la condamnation du créancier sur les règles de la responsabilité quasidélictuelle