n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° R 01-20.258 de la caisse primaire d'assurance maladie, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir

de la société Hervé thermique était engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hervé thermique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en condamnant la Caisse

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dupeux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacques Z..., société à responsabilité

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable sur le plan quasidélictuel envers Mmes Y... des infiltrations provenant de la terrasse, alors, selon le moyen, que " les désordres, dont la réparation

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur la somme de 73 541,71 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, exerçant une action de nature quasidélictuelle, l'assureur ne pouvait obtenir

contrairement à la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle invoquée par La Concorde n'assurant pas la responsabilité contractuelle de l'entreprise Pouteau, sans que l'exercice

X..., à garantir la SCI, maître de l'ouvrage, des condamnations prononcées au profit des deux propriétaires voisins, de s'être placé sur un fondement délictuel ou quasidélictuel, alors, selon le moyen,

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1986) que M.

- Donne acte aux époux J... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

: (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées par les sociétés CARPI et Europe maison contre la société Perron

demandé aux juges du second degré de "reconnaître la responsabilité civile délictuelle de M.

à l'égard du maître de l'ouvrage ; Qu'en se fondant d'office sur les règles de la responsabilité délictuelle sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que M.

le pourvoi, que la notion de matière délictuelle ou quasidélictuelle au sens de l'article 5.3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement l'action de la société Navrom, alors, selon le pourvoi, d'une part,

ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, les clauses d'exonération ou

sont par conséquent dénués de fondement ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° M 87-14.204 et le second moyen du pourvoi incident formé par la société Walon et la MGFA : Attendu qu'il est en outre

de ce dernier devait être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième

en œuvre de la responsabilité délictuelle de la société Novo Nordisk pour une faute de dénigrement d'un produit pharmaceutique, qu'une telle faute produit un dommage sur le territoire de l'État ayant

le moyen : 1 / que le sous-traitant qui est un tiers vis-à-vis du promoteur vendeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation d'information ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société