l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ofmi-Garamont à lui payer diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié

20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de condamnations amnistiées alors que, pour avoir fait état desdites condamnations amnistiées en 1978, 1980, 1981 et 1983, en diverses circonstances, notamment devant des juridictions, Simone X... avait

, du bénéfice de celle-ci en raison de l'existence d'un lien de connexité entre ce délit et une infraction non amnistiée ; que l'article 2-1 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose que : sont amnistiés

de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour condamner Louis X... à des réparations civiles au

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

corruption passive et prise illégale d'intérêts, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs, repris des premiers juges, que toutes les pièces du dossier contenant des mentions de condamnations ou sanctions amnistiées

le délit puni de six mois d'emprisonnement avec sursis n'était pas amnistié en application de l'article 6-3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

et l'affichage de la décision de condamnation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

, d'interprétation stricte comme toute loi pénale ne peut viser de tels agissements ; " alors, d'une part que l'amnistie des délits commis à l'occasion de conflits de travail, comme l'amnistie des délits

amnistiée" ; Attendu que Stéphane X... ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir constaté l'amnistie de la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis prononcée pour violences avec

suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen