TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008

est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention

le siège est [Adresse 2], 2°/ au groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives (GIE BCAC), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Swiss Life assurance et patrimoine

que constitue l'absence de souscription d'un contrat d'assurance, conventionnellement prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la

de base un rythme hebdomadaire collectif moyen de trente-cinq heures, un accord du 20 décembre 1999 applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

garantie par la convention collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la position 3-1 coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils de

le montant de la majoration due en application de l'article 3-14 de la convention collective à 70 euros, sans répondre à ce moyen péremptoire établissant que la prime chauffeur DAS n'avait pas le même

de la société ; 2 / que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a pour champ d'application les antiquités, la brocante, les galeries d'art et les oeuvres d'art ; que

: 1°/ que l'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue

la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle

que la convention collective invoquée n'était pas une convention collective étendue, 1 / l'arrêt a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / l'arrêt

2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif d'un jour de repos compensateur, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

500 de la convention collective Syntec et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou signé, l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective

, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles plus favorables d'une convention collective constituent une faveur pour le salarié, en application de l'article L. 132-4 du Code du

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.