le cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats pour dire que les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au moment de 1'

Faits et procédure 1.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1999) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1

/ que la lettre de licenciement a distinctement et successivement 1°) rappelé qu'en introduction à l'entretien préalable, «nous sommes revenus sur votre mise à pied à titre conservatoire … justifiée par

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les

l'assignation en résiliation du bail, demandé la révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1°

décembre 2004 ) d'avoir prononcé, pour insanité d'esprit d'Odette X..., la nullité des deux ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travaildu Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1]

envers un particulier prévue et réprimée par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la diffamation, puis l'article 32, alinéa 2,

Y... la somme de 31 567, 88 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une introduction en bourse d'une société est une opération publique dont toute personne intéressée est

Le moyen est pris de la violation des articles 40, 40-1, 80 et 591 du code de procédure pénale. 9.

Plusieurs personnes mises en examen ont déposé, dans le délai prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, des requêtes en nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, prises

date d'introduction de la demande, et qu'une règle de compétence nationale ne pouvait être invoquée contre M. et Mme H...

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être

le pourvoi n° Z 22-18.993 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Club [3], dont le siège est [Adresse 1]

unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 86, 88, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul réquisitoire introductif

pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir exclu toute faute de la Caisse pour les conditions d'octroi du prêt, alors, selon le moyen : 1