Il soutient que le 5 juillet 2022, postérieurement à 1'introduction de sa requête, le requérant a déposé une demande de permis de construire dont 1'objet était la régularisation des infractions constatées

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1. M.

d'anniversaire" organisé par le collègue, Monsieur Z... qui a introduit des bouteilles d'alcool dans les vestiaires de l'établissement ; que le règlement intérieur de l'entreprise interdit dans son article 13-1

Z..., qui a ramené à cette occasion un gâteau et des bouteilles d'alcool ; que le règlement intérieur de l'entreprise interdit dans son article 13-1 l'introduction de boissons alcoolisées qu'il prohibe

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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