moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé, dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-13

le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-13

alinéa 1er du code civil, le remboursement anticipé de l'emprunt finançant l'acquisition du bien indivis constitue-t-il une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

articles 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la seconde branche du moyen est sans portée.

2°/ Les dispositions de l'alinéa 1er de I'article L. 3124-13 du code des transports qui punissent de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation

Q... tenait du renvoi par l'article 13, alinéa 1er de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13, alinéa 1er, de

, alinéa 1er de la même loi et l'article 1998, alinéa 1er du Code civil en ne caractérisant pas les circonstances autorisant l'emprunteur à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir du vendeur ;

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier

liberté surveillée pendant 2 ans, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19

contravention de violences légères et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, R. 625-1 et 222-13

2 et 13 alinéa 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les frais de recouvrement public de l'allocation de soutien familial sont assurés au Trésor par

l'enseignement du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles L. 122-14-13

avocat de l'association Ecole et famille de Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13

qu'elle y était invitée, si cette aide ne revêtait pas un caractère purement occasionnel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code