-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et

qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, le conseiller

-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au greffe de la lettre de notification comportant la déclaration d'appel adressée à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué

Cet article est issu de l'article 5 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée en référé afin d'évaluer

2009-1524 du 9 décembre 2009, de toute façon, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu que pour débouter M. et Mme A... de leurs fins et conclusions et annuler la donation-partage

/ 1524 du 9 décembre 2009, s'il dispose bien que les envois, remises et notification des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que

-1524 du 9 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2011, les demandes nouvelles sont normalement irrecevables en appel et cette irrecevabilité doit être relevée d'office par les juges du fond ;

-1524 du 9 décembre 2009 ensemble l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu que, pour confirmer la décision relative à l'attribution des

-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à M.

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 décembre

l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon du 21 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés (Nancy, 9 février 2012), que par délibération du 20 septembre 2010

-1524 du 9 décembre 2009 que les dispositions nouvelles de l'article 914 du Code de procédure civile, aux termes desquelles les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir

Dès lors, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. » ; ALORS D'UNE PART QUE, dès lors que le Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre

-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 11 et l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public ; D'où il suit

et 18 novembre 2003, accusant réception des versements de 450€ et de 3.359€ ainsi qu'un document daté du 5 novembre 2003 et signé, intitulé "Assurance-vie MULTIVALOR" à l'en-tête groupe le Conservateur

-1524 du 9 décembre 2009 ; que d'autre part, la preuve de la remise de l'acte portant déclaration d'appel antérieurement à janvier 2011 n'est pas rapportée ; que c'est à juste titre que, à l'occasion du