-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

[A] [S], pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, R. 211-40 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce

-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base

Pierre CD..., 210 / de Mme Monique CF..., 211 / de Mme Pierrette CI..., 212 / de M. Patrick DB..., 213 / de Mme Mireille DD..., 214 / de M.

La cotisante fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2023 de la débouter de son recours au titre des frais de fractionnement, alors : « 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation

-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

Y... font grief à l'arrêt d' avoir condamné cette société au doublement des intérêts dans les termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon

-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

L'arrêt énonce encore que l'arrêt de cassation partielle du 20 mai 2020 n'a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 septembre 2018 que sur la deuxième branche du cinquième moyen qui soulevait

-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements listés à l'article R. 211-37 du code des assurances lui sont nécessaires pour

-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de M.

de l'article L. 211-14 du Code des assurances ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de prononcer sur une demande d'une partie" ; Sur le cinquième moyen de cassation

, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la société Aria Dental France ; "aux motifs

de condamner la société Galian assurances à ne payer, d'une part, à la société Agence Lesage que la somme limitée de 218 013,62 euros, et, d'autre part, à la société GIM que la somme limitée de 27 012

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 février 2000), que le 27 décembre 1992, M.