De Moro-Giafferi, pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Marie-Thérèse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par testament

1038 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 843 du même code en ne recherchant pas si Ferdinand X... n'avait pas eu l'intention, par la vente du 6 août 1973, de consentir

1002, 1129 et 1038 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé, que René X... avait légué à son frère non pas une quote-part de sa succession mais une quote-part (la moitié), des

1038 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aliénation de la chose léguée emporte la révocation du legs ; Attendu que Francis Y... est décédé le 15 février 1990, en laissant un

1038 du Code civil ; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement extérieur à la volonté du testateur si bien qu'en jugeant que la décision du tuteur, qui représente la personne protégée

Daniel Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente de la propriété a emporté révocation du legs consenti par testament du 17 octobre 1984, en violation de l'article 1038 du Code civil

1038 du code civil, ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042, alinéa premier, du code civil le legs

F... du bénéfice de la libéralité qu'il lui avait consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1038 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté

GENERATRICE DE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE

1038 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux Jean-Louis X... et l'Earl X... faisaient valoir qu'en application de l'article 1038 du code

893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que

1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée

ils l'ont fait, ont violé les articles 1038 et 1042 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que le legs portait sur la valeur des titres et ayant constaté que le produit de la réalisation

DE PAYER LES INTERETS DU CAPITAL A ELLE DU DEPUIS LE 7 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE CE CAPITAL LUI AVAIT ETE OFFERT JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1968, DATE DU REGLEMENT EFFECTIF, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.