1961 du Code civil à une situation qui n'entrait pas dans ses prévisions et en aurait violé les dispositions ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux jugements du tribunal de commerce du 7 avril

UNEF ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN LEURS MOTIFS ET EN LEUR DISPOSITIF, QUE LES FAITS DE LA CAUSE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE

MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION CRITIQUEE REVELE UNE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE LA NATURE DU LITIGE AU FOND QUI SEPARE LES PARTIES ET CONSTITUE UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

1961 du Code civil ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après

32 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1961 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

propriété, ni la possession des actions n'était litigieuse ; qu'en ordonnant néanmoins la mise sous séquestre des actions dont le prix n'avait pas été payé, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en

66 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; alors, encore, qu'en exigeant que leur créance soit suffisamment vraisemblable dans son principe, condition non requise par l'article 1961 du

X..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 1961 du code civil que les impositions perçues sur l'acte annulé ne sont restituables que si l'annulation a été prononcée par

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

il l'a fait, l'arrêt énonce encore que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil ; Qu'en

-Y..., ensemble, la somme totale de 13 000 euros pour la première instance et l'instance d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un jugement

438 du code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 544 et 546 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1961 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile

1961 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'affectation d'une somme en séquestre a pour effet de l'isoler du patrimoine de la personne juridique concernée et d'en réserver la disponibilité et la disposition

A... pourra prélever les sommes nécessaires à l'exercice de sa mission et de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen,