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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X...

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LORSQU'UN ASSURE EST VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE DANS UN

Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et l'article 397 du code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil et l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Poles ayant été victime d'un accident de la circulation, dont l'entière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES

SOCIALE ; QUE [U] AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D 'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

; QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME ET D'OCTROYER

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME, AU MOTIF QUE L' INVALIDITE, AU SENS DES ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEVANT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE