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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794ba19ba5988459c4387e
24 juin 1987
24 juin 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et
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60794c149ba5988459c44a07
17 mai 1982
17 mai 1982
DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE
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60794bff9ba5988459c4466c
4 février 1981
4 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE
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607943689ba5988459c42376
4 mai 1977
4 mai 1977
489-2 DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER
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6079435d9ba5988459c420ed
20 juillet 1976
20 juillet 1976
, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS
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60794b679ba5988459c42f9e
9 novembre 1983
9 novembre 1983
" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 489-2 ET 502 DU CODE CIVIL QUE SI LA RESPONSABILITE D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'ACTES QUE, SELON
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6079d3659ba5988459c58ecb
17 juin 1986
17 juin 1986
telle, rentre dans le champ d'application de l'article 489-2 du Code civil et oblige à réparation celui qui a causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du
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613722d8cd5801467740231e
6 mai 1997
6 mai 1997
X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme représentant le montant des chèques sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter
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60794bd89ba5988459c44052
2 avril 1979
2 avril 1979
RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EPOUX Z...
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f856b
11 mai 1993
11 mai 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.
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60794c709ba5988459c4572a
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent
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ès qualités, du désistement de son pourvoi forméc/M. Franck X
613723ebcd5801467740fe5f
28 janvier 2003
28 janvier 2003
L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin d'avoir violé l'article 489-2 du Code civil et la règle selon
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613724bdcd58014677417f47
13 juin 2006
13 juin 2006
489-2 du code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action de Mmes Y... et Nicolle X... en résolution et a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; que l'arrêt a en
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607943659ba5988459c422db
3 mars 1977
3 mars 1977
ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGEE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA RESPONSABILITE
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613722d6cd580146774021e4
21 mai 1997
21 mai 1997
agi sans discernement, la cour d'appel a violé les articles 489-2 du Code civil et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.
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613725f5cd58014677421ddc
16 janvier 2002
16 janvier 2002
313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
12 avril 2016
[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.
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6137209acd580146773ec454
21 avril 1982
21 avril 1982
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100718
4 juin 2007
4 juin 2007
-X...irrecevable en ce qu'elle tendait à voir constater l'absence de consentement de M.X... et a prononcé les adoptions sollicitées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 489 du code civil, ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100908
20 octobre 2010
20 octobre 2010
489 et 490-2 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'insanité d'esprit doit être appréciée au moment où l'acte est conclu ; qu'en l'espèce, il ressort du compte rendu d'hospitalisation établi le 12 mai
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