, 488 à 492 du Code de procédure civile qui régissent la matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne ressort

SOLENNELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE STATUE A L'AUDIENCE ORDINAIRE, L'OBJET DU LITIGE SOUMIS A EXAMEN N'AYANT PAS ETE EXAMINE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Z... à l'encontre de l'ordonnance du 5 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours ; qu'en l'espèce

L. 15-1 du code de l'expropriation se prononce, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 15-1 du même code, dans la forme des référés ; qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le

954 alinéa 2 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'il

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Mathilde à payer à M.

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme les ordonnances des 16 décembre 2008 et

490 du code de procédure civile, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de référé et que l'article 492-1, 1° du code de procédure civile, qui concerne les décisions

783 et 784 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux procédures avec représentation obligatoire; que tel n'est pas le cas de l'instance d'appel

490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE

a violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts relèvent que les ordonnances entreprises accueillaient la demande de renvoi formée par la société SNEB Casino

A... et autres, des provisions sur des demandes en paiement de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile alors applicable disposait que l'ordonnance

Jean-Pierre E... et à quatre autres salariés une provision sur rappel de salaires et indemnités de rupture, alors que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile qui, en précisant dans un second