689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

de saisie immobilière dirigée par la société Caixa bank CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile valant

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du même Code ; Sur les

689 du Code de procédure civile, dans les huit jours du dépôt du cahier au greffe du tribunal, ont demandé l'application de la déchéance prévue par l'article 715 du même Code ; que le Tribunal a considéré

nouveau code de procédure civile : Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire des Alpes a

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

C... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur des poursuites

699 du Code de procédure civile, sommation qui doit impérativement être faite au débiteur, à personne ou à domicile (violation des articles 689 et 715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25

A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, APRES LA MENTION DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CREANCIERS DESINTERESSES PAR DEMOISELLE X...

Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du Code de procédure civile ensemble l'article 715 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que, par

irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, ainsi, statué alors que, selon ce moyen, il résulte de l'article 689 du Code de procédure civile que le débiteur saisi est tenu de faire

33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier et par fausse application l'article 689 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant

689 du Code de procédure civile, affirmer qu'ils n'avaient qu'un but d'information ; alors que, d'autre part, la Cour de Cassation ayant dans son arrêt précité constaté que ces dires tendaient à modifier

Y... soutenait qu'elle n'avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 689 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et l'article 689 du

et ordonné l'adjudication, alors que, selon le moyen, lorsque la date fixée pour l'adjudication dans les sommations visées à l'article 689 du Code de procédure civile a été reportée, le créancier poursuivant

Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers