avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST

793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793-1-4 et 793 bis du

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

pas prévue en cas d'opération justifiée par un intérêt public, la cour d'appel a violé les articles 793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793

L... pouvant libérer la surface louée sur les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] comme il l'entend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL

790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ; QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792 PRECISE QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CEDE, CELUI QUI EN EST

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE

1106-6" du Code rural et qu'"alors même que les terres concernées seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures

1106-6" du Code rural et qu'"alors même que les terres concernées seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures

1106-6" du Code rural et qu'"alors même que les terres concernées seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures

800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS

7 de la loi du 8 août 1962 paragraphes I alinéas 1-5° et 2, IV alinéa 17 et 795 ancien du Code rural, alors que 2°) les acquéreurs évincés avaient soutenu que la SAFER avait eu une attitude contradictoire

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code pénal, L. 228 et R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 1er de la loi n° 79-587 du 11