tribunal de grande instance – pôle social, a violé l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale.

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

aux articles 831 et suivants du code civil ; que par ailleurs, les intimés concluent qu'ils s'opposent à cette demande d'attribution « préférentielle » aux conditions demandées par Daniel et Rolande Y

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

adopté les motifs du jugement, elle a délaissé ce moyen et violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, par refus d'application. 4- ALORS QU'un événement est causal dès lors que, sans cet événement, le dommage ne se serait pas produit ; que si, comme annoncé dans l'acte de cession,

1792-6 du code civil ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Yvon Boyer auprès du GAN excluent de la garantie, article 2, les "dommages

les conditions de sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Titre I article 2 tous ces locaux du rez-de-chaussée comme " un ensemble de locaux de services ", disposition expressément reprise en son Titre 3 article 5 qui mentionne " que le rez-de-chaussée du bâtiment

elle y était invitée, si le contrat d'assurance excluait toute solidarité entre les coassureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1202 du code civil.

professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.