AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbf6
20 mars 1996
20 mars 1996
fondamentales, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de la mesure d'interdiction pour 5 ans du territoire français présentée par Abdelnasser
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cr
édure suiviec/Abdelnader Y
61372698cd58014677426d9b
19 avril 2005
19 avril 2005
partie civile, - LA SOCIETE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Abdelnader
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