du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies

et de la détention au tribunal de grande instance de Tours : « Mme la Présidente, comme suite à votre mail du 9 mars 2017, j'ai transmis hier à Mme Isabelle C..., administrateur de la NPPV4, et à Mme Aicha

pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Mme Aicha

de preuve, qu'au temps de l'établissement du mandement de citation, Claude C... demeurait en France, et avait un établissement personnel à Neuilly entre 1996 et 1999 ; qu'il résulte de l'attestation d'Aicha

d'heures supplémentaires et des jours RTT ainsi que des congés payés y afférents seront confirmées ; que l'article 462 du Code de Procédure Civile n'exige pas pour réparer l'erreur, que la juridiction saisie

[B] [R] analyse l'arrêt du 4 juillet 2006 Konstantinos Adeneler et autres, dans lequel la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), saisie de questions préjudicielles par une juridiction grecque