; - que la ligne téléphonique au départ de cette localité était utilisée de manière habituelle ; - que les consommations électriques pour les années 1993 à 1995 à Saint-Servais étaient supérieures

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... des chefs de vol et

a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-40.430, n° S 99-40.431, n° T 99-40.432 et n° U 99-40.433 formés par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne

dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif

X..., qui, titulaire d'une pension de retraite en qualité d'ancien marin du service des affaires maritimes, prétendait à la prise en compte, pour le double de sa durée, de la période de service national

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

et deux mois de service accompli, au lieu des quinze années requises. 3.

28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a fixé le 18 février 1991 à 10,67 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année

28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés des secours minières (URSSM) a fixé le 1er octobre 1990 à 14,47 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Anne-Marie, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Gaëlle et Guillaume Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour

dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure ; que les parties civiles entendent reprendre la discussion sur la date de mise en service

dirigeantes de la FDSEA et du CDJA (montant 120 francs) ; infirmant les accusations de Raymond X..., les vérifications effectuées sur le fonctionnement de l'association font apparaître : que, chaque année

N... était bien salarié de la société SYNTHELABO en qualité de directeur des services de la recherche chimique, que la société SANOFI a continué de verser à M.

X... ayant cependant continué à cotiser après 1987, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) a pris en compte les années postérieures à 1987 pour déterminer le montant du revenu annuel moyen

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

13 338,71 francs ou 10 498,91 francs ; que l'expert note expressément que faute d'avoir eu communication du détail du calcul des commissions de Jean X..., ainsi que des situations mensuelles ayant servi