de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la CISE et la SAGIM ont vendu l'immeuble ; qu'à la fin de 1996, la CISE s'est vu notifier des redressements portant sur la TVA due au titre des années

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Trésor public, les époux B... et M.

B..., (880 MP 724046), 7 / du Het Centraal Ziekenfonds, dont le siège est ...,, prise en qualité de caisse prestataire d'Anna Z...

X... et son assureur à payer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor a communiqué sa créance qui s'élève à la somme de 1 720 296,39 francs pour le

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2001), que par acte du 3 octobre 1990, la SCI Anne

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES (DDASS) de la SeineMaritime, en sa qualité de tuteur de SIMON X..., incapable majeure, partie civile, 2° l'AGENT JUDICIAIRE du TRESOR

» ; qu'en accueillant néanmoins l'action paulienne du Trésor public, au motif que « même si le Trésor public était déchu du droit de recouvrer sa créance au titre des années 1994 à 1997, cela ne lui interdirait

des années 1980 à 1984, ainsi que de frais divers; que statuant sur la demande d'admission de la créance du Trésor public au passif de la liquidation des biens de Mme X..., la cour d'appel a déclaré prescrite

au jour de l'acte litigieux et qu'ils n'avaient pas connaissance du préjudice causé au Trésor public ; que M.

que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament olographe daté du 1er février 1990, dans lequel elle indiquait que "les bons du Trésor

X... et de l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public de Lavardac, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comptable du Trésor de Paris 15ème - 1ère Division

la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor

été invoqués et dont il n'est pas constaté qu'ils auraient fait l'objet devant lui d'un débat contradictoire ; qu'en retenant que le débiteur prouvait avoir remboursé partie de sa dette au cours des années

1992 et de l'année 1995 ; que M. et Mme X... ont fait assigner le comptable du Trésor devant le juge de l'exécution en annulation des commandements de payer, faisant valoir l'extinction par voie de prescription