pratiquées par les douanes anglaises ayant fait apparaître que le produit Toblerone relevait en réalité du code 7202, les douanes françaises ont procédé à leur tour à une analyse de ce produit, selon

moyen de nullité est inopérant ; qu'il importe peu, au cas d'espèce, que le procès-verbal ne comporte pas mention de la notification de la seconde analyse dès lors que l'on relève, comme le tribunal l'a

précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles

étaient bien millésimés de 1994, comme le vin en cause ; que dans ses conclusions le prévenu soutenait que, d'une part, l'analyse du laboratoire n'était pas probante dès lors que le millésime des vins

effectuées à partir d'un seul échantillon par l'administration des Douanes, et en se fondant sur le résultat de ces analyses, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ainsi que le droit

du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain A... coupable d'infraction

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

été scellés et remis aux médecins biologistes pour analyse ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de scellé des flacons de sang destinés à expertise biologique, en violation de l'article R.21 du Code

trompeuse, a déclaré irrecevable comme tardive sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour tromperie

en dehors de ses prévisions les auditions auxquelles les policiers ont pu procéder, comme en l'espèce, s'agissant des faits de vol avec arme, au cours d'une enquête préliminaire ; D'où il suit que les

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

services de la caisse en application des dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ce dont il résultait que les dispositions propres à l'analyse sur le plan médical

les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

effectuées que, parmi les produits énumérés dans le tableau figurant à l'article 265 du Code des douanes, celui dont le produit vendu par les prévenus peut être considéré comme un substitut est l'huile

si le commandement produisait toujours ses effets ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anelou

» (E5.1), « assemblage (soudage, brasage) » (E5.2), « chaudronnerie » (E5.3), « activités annexes (analyses, essais) » (E5.4), « chimie/corrosion » (E6.1), « métaux et métallurgie » (E6.5), « analyses

de la consommation ; qu'en effet, lorsque, comme en l'espèce, la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, le juge d'instruction et éventuellement la juridiction

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.