2022 a été reçue par l'employeur le 18 aout 2022 et que le délai de 40 jours francs se terminait donc le 28 septembre 2022 et non le 27 septembre 2022 comme indiqué sur la lettre d'information ; qu'en

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 4 du décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er aout

paiement des droits de succession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, que, d'autre part, la société de bourse a outrepassé les limites de son mandat qui était au moins depuis le 3 aout

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne

déclaration préalable de Travaux (demande d'autorisation à la mairie) demande ERDF (électricité réseau distribution de France) demande de raccordement, Elaboration de la demande de contrat de rachat EDF AOA

société La Romainville faisait valoir, avec offre de preuves, que Mme [I] ne pouvait pas bénéficier du cumul de la prime de production et de la prime d'assiduité instaurée par accord collectif du 1er aout

accréditation en date du 19 janvier 2016, celle-ci n'avait pu faire renaitre l'habilitation délivrée le 29 août 2012, devenue caduque, ajoutant que la nouvelle habilitation ayant été délivrée le 29 aout

morales endurées par la victime, la cour d'appel de renvoi a retenu que « Au cas présent, il résulte des pièces produites aux débats que la victime a été déclarée atteinte d'une pneumoconiose de le 3 aout

X..., embauché le 19 aout 1974 par le GEDHIF en qualité d'éducateur technique au centre d'aide par le travail de Bourges, a été licencié par lettre du 29 mars 1988, alors qu'il faisait fonction de directeur

d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère et par celui de la Caisse d'allocations familiales de ce département, disposait d'une "délégation de signature" établie le 28 aout

X..., soit douze mois à compter de l'accord intervenu le 28 aout 2001, la cour d'appel qui constatait qu'un accord avait été conclu le 28 août 2001 et que M.

.; que, le 10 aout 1991, M. Robert a assigné les consorts A... aux fins de révision de l'arrêt de 1965, que ceux-ci ont conclu, le 6 avril 1992, à l'irrecevabilité de ce recours au motif que M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2023), Mme [F] (la cotisante), après avoir exercé en métropole, s'est installée, le 1er aout 2017, à La Réunion pour y exercer une activité d'avocat

X... a été engagé par la société Eaux et Techniques de Pompage le 20 Aout 1990 et licencié pour faute grave le 7 Mars 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer

avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié ce contrat par lettre du 7 aout

Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant permis le constat, le 1er aout

X... a été condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence L'Aouta au titre de charges dues, d'une part jusqu'au 31 décembre 1987, d'autre part pour la période postérieure

transfert de son contrat de travail et demander sa résiliation judiciaire, avait été informé par la société Géraud gestion du transfert de son contrat de travail auprès de la société Nouveaux marchés le 26 aout