Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LES 15 DECEMBRE 1965 ET 19 JANVIER 1967, POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965, DES BILANS QUI ETAIENT INEXACTS ; QUE LE PREMIER DE CES BILANS NE FAISAIT AUCUNE MENTION

, ENFIN, QUE, LE 19 DECEMBRE 1967, Y...

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient le

A..., titulaire du CEP, engagé en février 1966 comme OS2 coefficient 143 et nommé P1 coefficient 163 en 1967, a été promu P2 coefficient 175 en février 1972, coefficient 190 en juin 1973 et coefficient

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

du 19 juin 1996 (AR du 21 juin 1996), pièces (1-4 et 1-5) ; que le chiffre d'affaires déclaré est de 16 948 529 francs, le résultat comptable se traduit par un bénéfice de 804 026 francs, le résultat

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

du 19 juin 1996 (AR du 21 juin 1996), (pièces 1-4 et 1-5) ; que le chiffre d'affaires déclaré est de 16 948 529 francs, le résultat comptable se traduit par un bénéfice de 804 026 francs, le résultat

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention