que, pour déclarer Sophie Y... coupable des contraventions aux articles 534 à 539 du Code général des impôts et la condamner à des amendes et pénalités fiscales, au paiement d'une somme pour tenir lieu

que, pour déclarer Sophie Y... coupable des contraventions aux articles 534 à 539 du Code général des impôts et la condamner à des amendes et pénalités fiscales, au paiement d'une somme pour tenir lieu

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

à l'adresse » et après qu'il a été convoqué par un huissier de justice selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

incombait au salarié, de justifier son absence, et a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; que, de troisième part, la société avait fait valoir dans ses conclusions

en application des dispositions impératives de l'article L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer

L. 122-32-5 du Code du travail et justifiait donc l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

, à la suite d'un incendie, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en vertu des dispositions spécifiques du droit local, dérogatoire à l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

du sinistre » ; que, par ailleurs, l'article L. 122-1 du même code dans le chapitre relatif aux assurances contre l'incendie prévoit que « l'assureur contre l'incendie répond de tous les dommages causés

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait

, heure d'arrivée initialement prévue, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11

intentée avant le 18 août 2008 alors que les consorts X... ont invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 7 novembre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile