306 du code de procédure civile, applicable seulement aux actes authentiques, au lieu de l'article 299 du code ; qu'en statuant par ces motifs, la cour a violé les articles 12 et 299 du code de procédure

l'article 303 du code de procédure civile » (p. 7 alinéa 1er) ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Sur le fond, Mme D...

303 du nouveau Code de procédure civile et que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 305 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil

658 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas été envoyée le 13 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Bataclan reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991

Y... au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de constater que constituent des faux au sens de l'article 441-1

ne dépend pas de la conscience par l'huissier de justice instrumentaire du caractère inexact des constatations arguées de faux, a violé les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; ALORS

; que par acte du 14 avril 2004, Mme Y... a procédé, au visa de l'article 306 du code de procédure civile, à une inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 constatant l'engagement

659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

D... à hauteur également de 1000 € et de Me May et de la SCP May-Boukhors-Rochette, ensemble, à hauteur de 2000 € ; qu'il convient en outre, par application de l'article 305 du code de procédure civile

Raymond X... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE selon l'article 305 du code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende ; que

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

307 à 309 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si les juges du fond ont fait état de la description que le notaire a fait de l'écrit, ou encore de formalités accessoires, ces circonstances

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

D 2028, l'a dite mal fondée, a écarté de la procédure par cancellation certaines des cotes comprises entre D 3051/74 et D 3051/257 et certaines des cotes comprises entre D 3050/120 et D 3050/304, et a

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

306 et 314 du code de procédure civile.

[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;