1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que pour accueillir

à cette occasion, la Cour a violé l'article 480 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1992 soit simplement produit en photocopie ne suffisait pas à ce que cette pièce soit écartée des débats, la cour d'appel a violé tout à la foi l'article 1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

tiré de la cessation du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de ladite convention collective de l'inspection dassurance du 27 juillet 1992 ; 4 / en toute hypothèse, aux termes de l'article 67 de la

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

X... incombe au régime auquel il était affilié lorsqu'il a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption de mineur de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que

1147 du Code civil et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 / - qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1990, si malgré l'engagement pris par le vendeur, le bien vendu n'était pas libre à compter

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

relatives à l'obligation de facturation édictée à l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; que le prévenu a été verbalisé, de même que M.

22 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.