593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports

louée incombe, en principe, au bailleur, sauf stipulation contraire expresse mettant cet entretien à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial que

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la

la clause 4.6 du contrat ainsi invoquée par les écritures du demandeur ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 4.3 des conditions générales que l'immeuble abritant l'activité de l'assuré ne peut être assimilé à une « installation

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

4.2. de la convention franco-suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4.1. et 4.2. de la convention du 9 septembre 1966 tendant

3 du code civil et 4.2.g de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; 3 / que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un

personnel statutaire non PNT ; que l'article 4 du statut du PNT relatif à l'ancienneté comporte un article 4.1 relatif à l'ancienneté "compagnie" et un article 4.2 relatif à l'ancienneté "administrative

X... de sa demande d'annulation des décisions 4.1, 4.2 et 5 de l'assemblée générale du 14 juin 2011 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

H... des manquements à l'honneur ; que tel est le cas des faits récapitulativement visés aux points 4.1, 4.2 et 4.3 de la citation ; que les fais visés au point 4.4, dont le texte est rédigé de façon contradictoire

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'application du droit allemand, désigné par l'article 4.1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, d'où il résultait qu'en vertu de l'article 150 du BGB un nouveau contrat s'était formé à la

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.