575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-10 du Code pénal, 52, 90 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 406 anciens du Code pénal, 313-1 et suivants et

exécutoire en France la décision litigieuse des autorités belges ; qu'en statuant ainsi, la Chambre de l'instruction a violé l'article 728-52 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 52, 591 et 593 du Code de procédure

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS COMPETENTS LE JUGE D'INSTRUCTION DU LIEU DE L'INFRACTION

compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer sur les poursuites exercées à leur encontre, la Cour a violé ce texte et méconnu les conditions d'application de l'article

chefs d'escroquerie, publicité mensongère, abus de confiance, faux en écriture, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

ayant été commis à Marseille ; que le siège du cabinet de l'avocat n'est pas un critère retenu par l'article 52 du Code de procédure pénale ; que l'admettre conduirait à accepter que n'importe quel justiciable

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ;

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 706-52 du Code de procédure pénale, 379 du même Code, et violation du principe de l'oralité des

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second

575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale,

pas agi dans le cadre de l'article 52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette

4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le

52, 202, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'article

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 4° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

52 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, tirée de l'incompétence territoriale du