; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593

53, 78-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fonctionnaires de police, alertés par un chauffeur routier de la présence suspecte d'une personne à bord

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs

53 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 11.

42 du Code pénal pendant deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, et de la nullité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble

demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : " en ce que pour prononcer la nullité de

53 et suivants du code de procédure pénale,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la procédure suivie contre les demandeurs était régulière et qu'il n'y avait

n° 435-99 de délit flagrant et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié

53 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le samedi 5 août 1989, vers 18 heures, Paul B..., agent immobilier, s'est introduit dans un appartement qu'il avait donné

, la cour de céans a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'interpellation et que l'arrêt encourt de ce chef la cassation" ; Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu

53, 54, 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler la procédure en raison de la nullité de la perquisition initiale

services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin d'y constater un délit flagrant de travail dissimulé, le premier président aurait violé l'article

575-6 , 706-53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans

53, 56, 59, 76 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal alors en vigueur ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 28 juillet 1992, des policiers municipaux pour satisfaire à une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 172, 173, 174 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7