563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7.

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X...

date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inopposabilité ne constituant

elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour

Code de procédure civile et violé les articles 564 et 565 dudit Code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en première instance, les consorts A... avaient réclamé le remboursement de leurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ayant refusé d'appliquer

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

[D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, L'ASSIGNATION EN VALIDITE AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI, ALORS QUE, D'UNE PART, DEPUIS LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les

563 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, les articles 564 et 565 du Code de procédure civile, qui ne visent que les demandes nouvelles, sont inapplicables s'agissant des moyens

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de