695-22, 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen,

à la condition d'indication de l'existence d'un jugement ou d'un mandat d'arrêt posée par l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit

695 -11 et suivants, 695-22 5°, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

15-5, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

à une organisation criminelle et terrorisme ; "aux motifs que le signalement fait dans le système d'information Schengen en application de l'article 695-15 du Code de procédure pénale précise que les

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.

695-22-1 du code de procédure pénale. 5.

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-22-1 et 695-33 du code de procédure pénale. 8.

est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de