706-78 du code de procédure pénale. 4.

706-78 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-77, 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale encadrant les fouilles de véhicules au cours d'une enquête de flagrance. 7.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591

111-2 du Code pénal, des articles préliminaire, 75, 78, 591, 593 et 706-96 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect

subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1, 706-97 du code de procédure pénale. 6.

706-34, 706-35 du Code de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler

706-96 du code de procédure pénale doit, selon l'article 796-1 du même code, être autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est mis en place dans un lieu privé et non seulement dans

de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

78-2, 593 et 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de contrôle d'identité et d'interpellation

, prévue à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable par renvoi de l'article 96 du même code, a pour objet, tout comme son alinéa 3, d'authentifier la présence effective sur les lieux

78-2 du code de procédure pénale alors que les policiers interpellateurs étaient fondés, aux termes de l'article R. 233-1 du code de la route, à vérifier la détention par le conducteur du véhicule Audi

la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille

14 de la loi déférée qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, aucune nullité ne peut être déduite d'emblée de l'application des articles 63-4 et 706-73 du code

131-21, 324-7, 12°, du code pénal, 6, 706-73, 706-103, 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables, déclaré les moyens du

226-10, 226-31, 432-4 du nouveau Code pénal, 16, 78-1 et suivants, 593 du Code de Procédure Pénale, des articles 5 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut