[IX] [YM], domicilié [Adresse 99], 130°/ à Mme [F] [NT], épouse [PP], domiciliée [Adresse 49], 131°/ à M. [DA] [QE], domicilié [Adresse 54], 132°/ à M.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

, 136°/ à la société hôtelière de Chambray-lès-Tours, dont le siège est [...]                                             , 137°/ à la société Futurhôtel Chasseneuil, 138°/ à la société de l'Hôtel gril

RS..., domiciliée [...] , 130°/ M. WI... AX..., domicilié [...] , 131°/ M. WI... JP... TN..., 132°/ Mme GB... TN..., domiciliés [...] , 133°/ M. PD... BU..., domicilié [...] , 134°/ M. E...

[T] et de sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1741 du code général des impôts, 131-26 et 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme F... avaient connaissance, par la chronologie des faits,

000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ;

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 132-12 du même code, ensemble les articles L. 815-13, D. 815-4 et D. 815-6 susvisés du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à

L. 145-39 du code de commerce.

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

CP..., domiciliés [...] , 132°/ l'association Foyer du Léman, dont le siège est [...] , 133°/ la société Coxinvest, société civile immobilière, 134°/ la société [...], société civile immobilière,

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

rechercher, comme l'y invitait celle-ci dans ses conclusions d'appel, si le simple respect de la procédure d'opposition organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, mais aussi de

à la société [Adresse 4], la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, ne peut être considéré comme juridiquement inefficace l'acte qui

Holding Synergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimoine Holding Synergie ; la condamne à payer à M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la